Conditions Générales de Vente

1. OBJET DU CONTRAT DE LOCATION SAISONNIÈRE :

Le présent contrat a pour objet la location d’un logement temporaire auprès de la société « Les Logis du Printemps SARL », appelée « Le Loueur », qui déclare être propriétaire des lieux.

Le Locataire reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente sans restriction ni réserve, et confirme avoir plus de dix-huit (18) ans et la pleine capacité juridique d’effectuer et de régler la réservation.

Les présents termes et conditions s’appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via la plate-forme de réservation du site www.logisduprintemps.fr, et aux réservations effectuées par téléphone, courrier ou messagerie électronique, y compris pour tout achat de produits et services annexes proposés par le Loueur.

Les parties conviennent que les locaux sont loués meublés à titre de location saisonnière. La présente location n’a pas pour objet des locaux loués à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel et d’habitation principale. Il est donc interdit d’y exercer son activité professionnelle voire commerciale.

Le présent contrat de location saisonnière est conclu au profit du seul Locataire signataire des présentes. Le Locataire est tenu d’occuper les lieux personnellement. Toute cession du présent bail, toute sous-location totale ou partielle, toute mise à disposition, même gratuite, sont rigoureusement interdites, sauf accord écrit du Loueur. Toute infraction serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du Locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au Loueur.

2. CAPACITÉ

La location est établie pour un nombre de personnes maximum indiqué au contrat. Le Locataire s’engage à respecter ces limites d’accueil et de logement pour la sécurité de tous et la bonne tenue des lieux. Si le nombre de locataires venait à dépasser ce nombre, le Loueur se réserve le droit de refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera alors considérée à l’initiative du client. La réservation sera alors annulée et non remboursable.

3. CONCLUSION DU CONTRAT ET ABSENCE DE RÉTRACTATION :

La conclusion du contrat deviendra effectif à compter de la validation en ligne de la présente réservation par le Locataire. La validation de la réservation est subordonnée à l’acceptation du présent contrat lors du processus de réservation et, selon les modalités, au paiement de l’acompte ou de la valeur totale de la réservation,

Il est rappelé au Locataire, conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, qu’il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu à l’article L 221-18 du Code de la consommation, s’agissant de prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la réservation par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.

Par ailleurs, en application de la réglementation en vigueur, tout Locataire de nationalité étrangère devra renseigner à son arrivée une fiche de renseignements d’identité, appelée « Fiche individuelle de Police » pour l’ensemble des personnes séjournant dans l’hébergement. Les enfants âgés de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche d’un adulte qui les accompagne.

Les fiches sont conservées pendant 6 mois. Elles sont remises par le vendeur, sur leur demande, aux services de police et de gendarmerie. Le refus par le Locataire étranger de remplir et/ou signer la fiche individuelle de police est considéré comme un motif légitime de refus de vente pour le Loueur.

4. PRISE D’EFFET ET DURÉE DE LA LOCATION SAISONNIÈRE :

La prise d’effet et le terme du bail ont lieu aux dates spécifiées lors de la réservation en ligne et mentionnées dans l’email de confirmation de réservation.

Le Locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue de la période de location prévue dans le contrat.

Il pourra cependant vérifier la disponibilité sur le site internet www.logisduprintemps.fr et pourra alors réserver sa prolongation de séjour après s’être acquitté du tarif correspondant.

5. ARRIVEES ET DÉPARTS :

Les heures d’arrivée (check-in) et de départ (check-out) sont spécifiées dans votre e-mail de confirmation. Sauf stipulation contraire, les arrivées ont lieu tous les jours entre 16h00 et 19h00, les départs se font au plus tard avant 11h00. Une arrivée en dehors des heures indiquées est éventuellement possible sur accord préalable avec le Loueur.
Dans tous les cas, et pour une meilleure organisation, le Locataire est prié d’informer le Loueur au préalable de son heure d’arrivée approximative, lui permettant d’être présent personnellement, ou à son représentant, lors de la remise des clefs. Dans de rares cas exceptionnels, une boîte à clefs pourra être mis à la disposition du Locataire, y compris à l’occasion des départs.
En cas d’arrivée tardive ou différée ou d’empêchement de dernière minute, le locataire doit prévenir le Loueur dans les meilleurs délais par tout moyen de communication à sa disposition, et dont l’adresse et le téléphone figurent dans la Confirmation de réservation, dans toute correspondance ainsi que sur le site internet www.logisduprintemps.fr.
Si le Locataire ne se présente pas le jour et aux heures d’arrivées prévus dans le contrat, et ce sans en informer le Loueur au préalable, ce dernier se réserve le droit d’annuler intégralement la réservation. Le présent contrat devient nul et le Loueur pourra disposer librement de son hébergement. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
Par ailleurs, si le Locataire prenait possession du gîte tardivement ou s’il restituait les clefs avant la date prévue contractuellement, pour quelle que raison que ce soit, le prix total de la location restera acquis au Loueur. Le Locataire ne pourra prétendre à aucune diminution du prix ni remboursement partiel, étant donné que le montant total dû pendant la durée déterminée de la location est considéré comme forfaitaire.

6. PRIX DE LA LOCATION ET CHARGES :

Nos tarifs sont exprimés dans la devise indiquée sur votre confirmation et s’entendent toutes taxes comprises. A ce prix pourra s‘ajouter la taxe de séjour selon les taux en vigueur à l’entrée dans les lieux.

Seuls les tarifs figurant sur de notre site Internet au moment de la réservation font foi. Le prix de la location varie en fonction des dates de réservation, de la durée de celle-ci ainsi que des éventuelles périodes promotionnelles.

Le montant de la présente location est mentionné lors de la validation de la réservation et spécifié dans l’email de confirmation. Il comprend la fourniture du linge de lit, de maison et de toilette, ainsi que toutes les charges d’eau, d’électricité et de gaz. Tous les lits sont faits à l’arrivée. Un équipement complet pour bébé peut être mis à disposition gratuitement sur demande.

Tous les produits et/ou services complémentaires spécifiés au moment de la réservation sont également compris dans la valeur totale de la location. Cependant, les charges, achats ou autres services supplémentaires encourus par le Locataire pendant son séjour feront l’objet d’une facturation séparée et payable avant la fin du séjour.

Le ménage de fin de séjour est payant et obligatoire selon les tarifs en vigueur à la réservation.

A la fin du séjour, il appartient cependant au Locataire de trier et sortir les poubelles, nettoyer et ranger la vaisselle, vider le réfrigérateur, congélateur, le lave-vaisselle, four, micro-ondes, ainsi que de faire le rangement à l’intérieur du logement.

En cas d’annulation, les Frais de nettoyage, la Taxe de séjour ainsi que les produits et services non consommés seront remboursés au Locataire.

7. RÉSERVATION :

Les réservations des hébergements ainsi que de tout produit ou service complémentaire peuvent être effectuées directement sur le site internet du Loueur www.logisduprintemps.fr selon les disponibilités au moment de la réservation, alternativement par téléphone, courrier ou messagerie électronique en vue d’être gérées ensuite via la même plate-forme de réservation du site.

La réservation sera considérée comme effective à réception de l’émail de confirmation par le Locataire, et, selon les modalités de paiement indiquées et acceptées par le Locataire, après encaissement de l’acompte ou de la valeur totale de la réservation par le Loueur,

Lorsque la réservation est confirmée, un numéro de réservation est transmis au Locataire par courrier électronique. Ce numéro de réservation est exigé et nécessaire pour pouvoir annuler ou modifier la réservation ultérieurement. Le Locataire sera aussi amené à citer ce numéro de réservation en référence dans toutes ses communications avec le Loueur.

8. PAIEMENT :

Le montant de la réservation à régler est indiqué durant le processus de réservation selon la tarification et les modalités convenues.

Pour les réservations effectuées par le biais de la plateforme de réservation en ligne avec paiement sécurisé www.logisduprintemps.fr, et sauf indication contraire, le montant intégral du séjour, ou de l’éventuel acompte, sera débité de la carte bancaire du Locataire à la réservation. La réservation sera automatiquement annulée aux frais du client si la carte bancaire est refusée par la banque, en cas de défaut de provision ou en cas d’utilisation frauduleuse.
Alternativement, et notamment pour les réservations effectuées par téléphone, par courrier ou par messagerie électronique, un règlement par virement bancaire ou chèques-vacances ANCV est également possible sur demande. Dans ce cas, la réservation est bloquée pendant 7 jours et la réception du règlement dans ce délai validera la réservation. Dans le cas contraire l’option sera levée et le Loueur ne sera plus tenu de garantir la disponibilité de l’hébergement.

Dans tous les cas toute réservation devra être soldée avant la date de début du séjour. Le locataire n’ayant pas versé tout éventuel solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé son séjour. Dès lors, l’hébergement est de nouveau remis à la vente et aucun remboursement des sommes déjà versées ne sera effectué.

Par ailleurs, le paiement de tout solde restant, d’autres biens, produits ou services consommés pendant le séjour, devra être réglé intégralement avant le départ du Locataire par tout moyen de paiement à sa disposition et accepté par le Loueur, Carte bancaire, virement, chèques-vacances ANCV ou espèces. Si le Locataire devait quitter l’hébergement sans régler le solde, le Loueur se réserve le droit de débiter la carte bancaire que le Locataire a soumise au moment de la réservation de tout solde impayé.

9. MODIFICATION ET ANNULATION :

La signature du contrat de location saisonnière engage les deux parties de manière irrévocable. Néanmoins, la réservation peut être annulée ou modifiée selon les modalités indiquées dans la rubrique « Conditions d’annulation » sur le mail de confirmation envoyé par courrier électronique.

a) Annulation de la réservation par le Locataire

Le Locataire peut annuler sa réservation lui-même par le biais du lien prévu à cet effet dans l’email de confirmation qui lui a été adressé, ou par courrier électronique à l’adresse bonjour@logisduprintemps.fr.

Sauf stipulation contraire, les conditions d’annulation s’appliquent selon le barème suivant :

– à plus de 30 jours de la date d’arrivée, remboursement intégral sans frais ni pénalités

– entre 30 et 8 jours avant le séjour, remboursement de 50 % du montant de l’hébergement

– pour tout séjour annulé dans les 7 jours précédant la date d’arrivée, interrompu ou en cas de non-présentation du Locataire, la totalité du montant du séjour réservé sera redevable ou restera acquise au Loueur.

Toute réservation au tarif préférentiel « Non Annulable Non Remboursable », s’il est proposé au moment de la réservation, ne peut donner lieu à aucun remboursement et le montant total prépayé restera acquis au Loueur pour quelle que raison que ce soit.

Cependant, dans tous les cas les Frais de nettoyage, la Taxe de séjour ainsi que les produits et services non consommés mais prépayés seront remboursés au Locataire.

 b) Modification de la réservation par le Locataire

Le Locataire peut demander la modification de sa réservation auprès du Loueur dans les conditions suivantes et selon les disponibilités au moment de la demande. Le report ne peut pas dépasser 12 mois glissants à partir de la date de la demande, avec l’ajustement éventuel du tarif en fonction de la période et/ou de la durée du nouveau séjour.

– à plus de 30 jours de la date d’arrivée, modification possible sans frais ni pénalités

– entre 30 et 16 jours avant le séjour, modification possible avec une retenue de 10% pour frais administratifs

– entre 15 et 8 jours avant le séjour, modification avec une retenue de 25% pour frais administratifs

– à moins de 8 jours du séjour, la date du séjour ne pourra être modifiée

Si le Loueur n’est pas en mesure d’accommoder la modification demandée par le Locataire, la réservation peut être annulée dans les conditions mentionnées à l’article a) ci-dessus.

c) Annulation de la réservation par le Loueur

Dans le cas où le Loueur ne serait pas en mesure de fournir au Locataire le logement temporaire correspondant à la description et aux conditions mentionnées dans sa confirmation de réservation, y compris s’agissant d’un cas de force majeure rendant la location impossible, il doit en informer le Locataire par tout moyen de communication dans les meilleurs délais, et s’engage à proposer au Locataire des prestations de remplacement. Si ce dernier les accepte et le tarif des prestations de remplacement proposées est inférieur au tarif annoncé et prépayé, la différence sera remboursée au Locataire. Si le tarif applicable aux prestations de remplacement est supérieur au tarif annoncé, le Loueur prendra à sa charge les suppléments de prix qui en résultent, dans la mesure où la qualité et la nature des prestations de remplacement restent raisonnablement comparables aux prestations proposées dans la réservation initiale.

Si aucune de ces offres ne satisfaisait au Locataire, l’intégralité des sommes versées lui serait remboursée. Aucune autre indemnité ne pourra être réclamée.

d) Modification ou annulation liée au contexte sanitaire

Le Loueur s’engage à proposer au Locataire un report de son séjour sans frais ni pénalités dans le délai d’un an dans les cas suivants :

Épidémie ou pandémie, état d’urgence sanitaire, mise en place par les autorités françaises de mesures de confinement ou décision administrative contraignant le Loueur à fermer ses hébergements à la date du séjour.

Le Locataire habite une région ou un pays où le confinement est en vigueur jusqu’au moins la veille de son arrivée prévue et l’empêche de se déplacer et d’effectuer son séjour.

Des mesures de restriction de déplacement sont imposées par les autorités de la région ou pays du Locataire et l’empêchent d’effectuer son séjour.

Des mesures de quarantaine sont imposées par les autorités Françaises concernant la région ou le pays de provenance du Locataire et l’empêchent d’effectuer son séjour.

Un justificatif officiel sera demandé pour toute demande de report de séjour.

En dehors de ces cas, pour tout report ou annulation de la réservation, les conditions générales d’annulation s’appliqueront, sous réserve des assouplissements ci-après :

Un report de date sans frais sera proposé au Locataire en cas de présentation d’un test antigénique ou PCR positif au nom de l’un des participants si l’annulation a lieu plus de 48h avant la date de début du séjour.

Dans le cas d’une annulation moins de 48h avant la date de début du séjour, un report est possible avec un supplément de 25% du prix de la réservation.

Si le Pass sanitaire ou tout autre document équivalent devenait obligatoire pour accueillir les Locataires, son absence ne constituerait pas un cas de force majeure permettant une annulation de séjour sans frais. Dans ce cas, si le Locataire souhaite annuler son séjour en invoquant l’application du Pass sanitaire, les conditions générales d’annulation s’appliqueront.

10. OBLIGATIONS DU LOCATAIRE ET JOUISSANCE DES LIEUX :

Le Locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire bon usage conformément à la destination des lieux.

Il est strictement interdit de fumer ou de vapoter dans les hébergements loués et leurs parties communes, y compris dans les extérieurs (balcon, terrasse, cour, jardin …).

Le Locataire s’engage à respecter la tranquillité du voisinage à tout moment de la journée et à éviter les nuisances sonores à partir de 20h.

L’état d’ébriété n’est pas toléré. Le Loueur se réserve le droit d’annuler la réservation et de demander au Locataire de quitter l’hébergement sans délai et sans aucun remboursement ni indemnité, dans le cas où son comportement et/ou celui de ses accompagnants pendant le séjour serait contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public et/ou donnerait suite à des plaintes de la part du voisinage.

Les enfants mineurs évoluant dans les hébergements sont placés sous l’unique et entière responsabilité permanente de leurs parents ou de leurs représentants ayant autorité sur eux.

Si le Locataire utilise l’accès à Internet mis à disposition par le Loueur via une connexion Wifi sécurisée depuis le logement loué, il s’engage à respecter les règles de la déontologie informatique conformément à la loi Hadopi et la charte d’utilisation internet disponible dans chaque hébergement. Le Loueur ne pourra pas être tenu responsable de la mauvaise utilisation de cet accès. L’utilisateur de cette connexion sera considéré responsable de toute utilisation illégale ou contraire aux bonnes mœurs de cette connexion, notamment le téléchargement illégal d’œuvres et de fichiers protégés par le droit d’auteur, la consultation de sites à caractère raciste, pédophile ou incitant à la haine et à la violence, les actes de piratage, l’envoi d’e-mails en masse (spamming) et la tentative d’obtenir des accès non autorisés à un ordinateur ou un réseau.

Le Locataire s’engage à faire un usage normal et raisonnable des moyens de confort (chauffage, eau, etc.) ainsi que des équipements (électroménager, multimédia, cuisine, etc.) mis à sa disposition.

Toutes les installations sont réputées remises au Locataire en état de marche et toute réclamation les concernant survenant plus de 24 heures après l’entrée en jouissance des lieux ne pourra être admise.

Par ailleurs, le Locataire s’engage à signaler au Loueur dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 24 heures, toute panne, dommage, incidents ou dysfonctionnement survenus dans le logement, ses dépendances ou accessoires.

Il est recommandé de fermer fenêtres et portes à clef lors de ses absences et de ne pas laisser d’objets de valeur dans les hébergements ainsi que dans les espaces communs. Le Locataire ne pourra exercer aucun recours contre le Loueur en cas de vol et de déprédations dans les lieux loués.

Le Locataire ne pourra s’opposer à la visite des locaux si le Loueur ou son représentant en font la demande.

Il lui est interdit de faire une copie des clés remises par le Loueur.

11. RESPONSBILITÉ DU LOCATAIRE – ASSURANCE VILLÉGIATURE :

Le Locataire est responsable de tout dommage, perte ou tort subi par le Loueur survenant de son fait, des personnes séjournant avec lui ou de ceux qui sont de passage dans l’hébergement durant son séjour. Il assumera financièrement toute dégradation dont il serait responsable. S’il y a lieu, le Loueur sera en droit de réclamer au Locataire à son départ la valeur totale du prix de remplacement des objets, mobiliers ou matériels cassés, fêlés, ébréchés ou détériorés et ceux dont l’usure dépasserait la normale pour la durée de la location.

A cet effet il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance responsabilité civile de type villégiature pour ces différents risques ou si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances). Une attestation d’assurances peut lui être réclamée à l’entrée dans les lieux.

Le Loueur décline toute responsabilité pour le recours que sa compagnie d’assurances pourrait exercer contre le Locataire en cas de sinistre. 

12. RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS DU LOUEUR

Le Loueur s’engage à délivrer les hébergements en bon état d’usage, d’entretien, de propreté et de sécurité, ainsi que les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement.  Il assure au locataire la jouissance paisible des lieux loués et les garantir des vices et défauts de nature à y faire obstacle.

Par ailleurs le Loueur s’engage à signaler dans les meilleurs délais au Locataire toute modification indépendante de sa volonté de nature à modifier le confort ou troubler la jouissance du bien loué (nuisance, panne d’un équipement, etc.). Dans le cas où un appareil ou matériel ayant une influence majeure sur le confort du Locataire venait à être défaillant, le Loueur s’engage à mettre en œuvre les moyens permettant la réparation ou le remplacement dans les meilleurs délais.

De manière générale, il devra s’assurer que le Locataire bénéficie d’une jouissance pleine et entière du bien loué et s’abstiendra de perturber son confort ou sa tranquillité pendant la durée du séjour.

Cependant le Loueur ne peut être tenu pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation ou de l’une des obligations lui incombant au titre des présentes en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, du fait du tiers ou du fait de toute personne étrangère à l’organisation et au déroulement du séjour. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait dépasser le montant payé par le Locataire et encaissé pour sa réservation.

13. ANIMAUX :

Pour des raisons d’hygiène, nos amis les animaux ne sont malheureusement pas admis dans nos hébergements.

14. DÉCHETS :

Le tri sélectif est obligatoire conformément à la réglementation locale.

A cet effet chaque hébergement dispose des contenants poubelles correspondants et les consignes de tri sont disponibles dans le livret d’accueil mis à la disposition des Locataires.

Le Loueur met également à disposition des produits écologiques pour l’entretien courant des gîtes évitant ainsi l’utilisation de tout produit chimique synthétique néfaste pour l’environnement.

A la fin du séjour, et même si le ménage final payant est obligatoire, les poubelles doivent être triés, vidés et amenés aux différents conteneurs communaux prévus à cet effet.

Les Logis du Printemps sont engagés dans une démarche « zéro déchet ». Le Loueur est à la disposition du Locataire, s’il le souhaite, pour l’aider à limiter ses déchets au cours de son séjour.

15. RÉSILIATION DE PLEIN DROIT :

En cas de manquement par le Locataire à l’une de ses obligations contractuelles, ou encore en cas de violation d’une obligation légale réglementaire contractuelle, le présent contrat de location temporaire sera résilié de plein droit. Cette résiliation prendra effet dans un délai de 6 heures après une simple sommation orale, lettre remise en main propre restée infructueuse ou l’envoi d’un courrier électronique rappelant la volonté d’user du bénéfice de la présente clause sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire. Aucun remboursement des sommes perçues n’est possible.

16. ÉLECTION DE DOMICILE – LITIGES :

Pour l’exécution des présentes, le Loueur et le Locataire font élection de domicile dans leur siège social et domicile respectifs. Toutefois, en cas de litige, le tribunal du siège social du Loueur sera seul compétent. Le présent contrat et ses suites sont soumis à la loi française.

Le Locataire est informé qu’il pourra en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Les présentes conditions de vente sont modifiables à tout moment sans préavis.

Edition 06/2023